Réponse publiée le 24 février 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif aux conditions dans lesquelles sont transcrites les décisions de justice en matière civile et aux problèmes induits par les erreurs de transcription de ces décisions par les greffes, principalement en matière de divorce. La réparation de ces erreurs ou omissions matérielles commises à la suite de transcription de décisions est soumise aux dispositions de l'article 462 du nouveau code de procédure civile qui prévoit que « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ». Dès la connaissance de l'erreur ou l'omission, le juge peut soit se saisir d'office, soit être saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune des parties. Il convient de préciser que la procédure tendant à faire réparer une erreur matérielle affectant une décision est simple et rapide et que les frais générés sont mis à la charge de l'État, en vertu de l'article R. 93 (10°) du code de procédure pénale relatif aux frais de justice. Aussi il n'est pas prévu de modification de cette procédure de rectification.