Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Jacquat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le point suivant : lorsqu'une commune ou un EPCI compétent réalise des réseaux d'eau potable ou d'assainissement, il arrive fréquemment que les conduites doivent passer, sans autre alternative, sur le domaine de réseau ferré de France (RFF). Plusieurs communes et EPCI ont pu observer que RFF ne délivrait les autorisations de son domaine pour la pose des conduites que contre une redevance dont le montant apparaît prohibitif pour les petites communes ou les petits EPCI dont les budgets sont limités. Ceci quand bien même l'emprise sur terrain concerné serait très éloignée des équipements ferroviaires et l'occupation ne poserait aucune contrainte technique. Il souhaiterait savoir si cette problématique fait l'objet d'une réflexion et si, à défaut, elle pourrait être envisagée.