Réponse publiée le 24 novembre 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée chargée des affaires européennes sur la récente décision allemande relative à la mise en place d'une consigne sur tous les emballages à usage unique, notamment dans le secteur des eaux minérales. Cette mesure a suscité l'inquiétude de plusieurs entreprises européennes qui exportent des eaux minérales en Allemagne. La Commission européenne a décidé le 21 octobre d'ouvrir une enquête sur le système de consigne de bouteilles et canettes en Allemagne. Il s'agit de la première étape d'une procédure d'infraction. Celle-ci est justifiée par la « crainte que ce système ne constitue une barrière disproportionnée à la libre circulation des boissons emballées en provenance d'autres États membres, en infraction aux règles du marché intérieur et à la directive sur les emballages ». La Commission estime en effet que les mesures prises par le gouvernement allemand touchent « en particulier les boissons importées ». À ce stade de la procédure, la République fédérale d'Allemagne a deux mois pour répondre à l'avis de mise en demeure adressé par la Commission. Si cette dernière ne s'estime pas satisfaite de la réponse apportée, elle peut adresser au gouvernement allemand un second avis motivé lui demandant de modifier son dispositif réglementaire. Si cette seconde demande n'est toujours pas suivie d'effets, la Commission peut alors saisir la Cour de justice des Communautés européennes.