sécurité des biens et des personnes
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les moyens juridiques à la disposition des autorités de police et de gendarmerie pour lutter contre les actes dits d'« incivilité ». A mi-chemin entre la violence symbolique et la violence physique, ils ne sont pas réprimés par la loi. Ainsi les crachats, les bagarres, les attitudes irrespectueuses, les insultes, les menaces ne sont pas forcément des actes graves en soi mais sont difficiles à supporter au quotidien. En outre, et plus particulièrement s'agissant des crachats, il lui rappelle les liens entre ces actes et le développement dans notre pays des maladies pulmonaires contagieuses depuis quelques années. L'épidémie de SRAS (syndrome respiratoire aigu sévère) qui a sévi tout récemment dans le monde et qui semble éteinte a en effet imposé dans les pays d'Asie les plus touchés un arsenal de mesures d'hygiène tendant à éviter sa propagation. Parmi ces mesures, la Chine et Hong Kong ont mené d'importantes campagnes, appuyées par des mesures répressives, pour lutter contre les crachats, qui sont pourtant une habitude millénaire et un véritable art de vivre en Chine, les Pékinois s'étant parallèlement vu distribuer de petits sacs plastique blancs. Pour des raisons tenant tant à l'hygiène qu'à la bienséance et au respect des lieux publics, la loi sur la sécurité intérieure aujourd'hui en vigueur devrait habiliter notamment les agents municipaux à verbaliser les auteurs de ces actes. Il lui demande où en est la préparation du décret d'application et d'exposer les modalités pratiques de mise en oeuvre de ces dispositions pour lutter contre les « incivilités ».
Réponse publiée le 3 novembre 2003
La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 (LSI) a eu notamment pour objet de rendre pénalement répréhensibles un certain nombre de comportements qualifiés d'« incivilités » par l'honorable parlementaire : rassemblements dans les halls d'immeubles de nature à entraver l'accès à la libre circulation ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité dans les parties communes ou sur les toits des immeubles d'habitation, installation sans titre sur un terrain appartenant soit à une commune respectant les obligations lui incombant en matière d'accueil des gens du voyage prévues par la loi Besson, soit à un particulier sans l'autorisation de l'occupant en titre en vue d'y établir une habitation, racolage, outrage public à l'hymne national ou au drapeau tricolore... Ces dispositifs d'application immédiate sont d'ores et déjà entrés en vigueur depuis la publication de la loi pour la sécurité intérieure, sans qu'il soit nécessaire d'attendre des décrets d'application. À titre indicatif, au cours des six premiers mois d'application de la LSI - d'avril à septembre 2003 -, les infractions suivantes constatées au plan national s'établissent comme suit : atteintes à dépositaires de l'autorité : 2 287 ; menaces/intimidation contre dépositaires de l'autorité publique et autres personnes énumérées à l'article 433-3 du CP : 2 573 ; demande de fonds sous la contrainte sur la voie publique : 583 ; racolage : 1 757 ; installation sur un terrain sans titre et en réunion : 332 ; regroupements illicites dans les halls ou sur les toits d'immeubles collectifs d'habitation : 104 ; exploitation de la mendicité : 38 ; outrage public en réunion à l'hymne national ou au drapeau tricolore : 13. La loi pour la sécurité intérieure a prévu dans son titre III des dispositions relatives aux pouvoirs des maires, des polices municipales et des gardes champêtres portant pour l'essentiel sur la constatation des infractions au code de la route, à l'exclusion du cas de figure visé par l'honorable parlementaire. S'agissant plus précisément des crachats auxquels il fait référence, ils peuvent être assimilés à des insultes à l'égard d'un détenteur de l'autorité publique dès lors qu'ils ont fait l'objet d'un acte délibéré sur les fonctionnaires et agents de la police nationale, et comme tels, sont punissables des peines s'y rattachant.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 juillet 2003
Réponse publiée le 3 novembre 2003