Réponse publiée le 29 septembre 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sur les difficultés liées à la mise en place du document unique transcrivant les résultats de l'évaluation des risques, prévu à l'article R. 230-1 du code du travail, dans les professions agricoles. L'article R. 230-1 du code du travail faisant obligation pour tout employeur de transcrire les résultats de l'évaluation des risques dans un document unique, résulte de la transposition en droit français de la directive-cadre européenne n° 89-391 CEE du 12 juin 1989, qui fixe l'évaluation des risques comme le préalable nécessaire à la mise en oeuvre d'actions de prévention des risques professionnels. Les entreprises agricoles, qui sont souvent de très petites entreprises et dont l'activité présente des risques diffus et variés, peuvent ressentir comme particulièrement lourde la démarche d'évaluation des risques et la rédaction du document unique telle qu'elle figure actuellement à l'article R. 230-1 du code du travail. Ces difficultés doivent être pesées au regard de l'enjeu de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, qui reste considérable : outre des dommages humains qui ne sauraient être comptabilisés, le coût induit pour les entreprises par les accidents de travail et les maladies professionnelles reste encore trop important dans le secteur agricole. Déjà, les principaux acteurs de la prévention (pouvoirs publics, organismes de prévention), ainsi que de nombreuses branches professionnelles, se sont attachés à fournir aux entreprises des guides pragmatiques afin de les aider dans l'évaluation des risques liés aux différentes activités agricoles. La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit prévoit en son neuvième point de l'article 25 « d'adapter les obligations d'élaboration du document unique d'évaluation des risques à la taille et à la nature de l'activité des entreprises concernées ». Aussi le ministre a-t-il demandé à ses services d'étudier une modification de la réglementation relative au document unique d'évaluation des risques, qui permettrait une meilleure prise en compte de la taille et de l'activité des entreprises, tout en impulsant au sein de chacune d'entre elles une démarche dynamique de prévention des risques professionnels, qui constitue un axe d'action prioritaire des partenaires sociaux agricoles, comme de lui-même. Ces propositions répondent à la demande d'assouplissement souhaitée.