établissements
Question de :
M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. François Asensi souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la circulaire du 28 mars 2001 intitulée « code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire ». En effet, cette circulaire permet de légitimer l'intrusion des entreprises dans l'école en la ciblant mieux : diffusion de mallettes pédagogiques, organisation de conférences, jeux boursiers ou formation des enseignants. Ces outils posent de nombreuses questions quant à leur contenu pédagogique et à leurs objectifs commerciaux plus ou moins avoués. Cette circulaire légalise et légitime l'entrée des marques à l'école. Les grandes entreprises qui entendent jouer un rôle dans la formation initiale s'adressent avant tout aux consommateurs en devenir que sont les plus jeunes générations. La pénétration et l'influence qu'elles recherchent dans l'école est d'autant plus pernicieuse qu'elle a la volonté de marquer des esprits jeunes, en pleine évolution et particulièrement perméables aux messages publicitaires. Les implications de telles mesures sont particulièrement alarmantes dans le contexte actuel de décentralisation qui permet à la région de s'impliquer dans l'élaboration des cartes de formations professionnelles. Le système éducatif tend à se structurer comme un simple maillon du tissu économique local. Sous couvert d'ouverture, il se voit imprégné par des logiques de marché qui remettent en cause les principes de neutralité au fondement même de la laïcité. La mission de l'éducation nationale doit contribuer à la formation de citoyens dans un climat de neutralité à l'abri des pressions économiques, idéologiques ou religieuses. Elle ne peut se réduire à un objet de captation pour des entreprises continuellement à la recherche de nouveaux marchés et de nouveaux consommateurs. Il lui demande comment est contrôlé le contenu pédagogique des outils ou des formations qui sont mises à la disposition des établissements par le secteur privé. Il souhaite savoir si un service du ministère établit un bilan de la présence des entreprises dans l'école. A défaut, il lui demande s'il a prévu de créer une instance chargée de mesurer et d'étudier le rôle que jouent les entreprises sur les programmes et dans les établissements scolaires pour garantir l'intérêt pédagogique de ce genre d'initiative.
Réponse publiée le 27 octobre 2003
La circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001 a établi un code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire, afin de réglementer les relations du système éducatif avec le monde professionnel, hors du cadre de la formation professionnelle. Le code rappelle que les établissements scolaires, lieux spécifiques de diffusion du savoir, doivent respecter le principe de neutralité commerciale du service public d'éducation et y soumettre leurs relations avec les entreprises. Il rappelle également les dispositions des notes de service du 27 avril 1995 et du 9 août 1999, relatives aux modalités de partenariat entre les services de l'éducation nationale et les entreprises, qui ne sont pas remises en cause. Le respect du principe de neutralité, qui implique notamment l'interdiction des démarches publicitaires, ne doit pas empêcher les établissements scolaires de développer des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social, dans la mesure où ceux-ci sont susceptibles de contribuer à l'exercice de la mission éducative de l'établissement. Les écoles et les établissements scolaires sont libres de s'associer à une action de partenariat avec une entreprise, à condition de s'assurer de l'intérêt pédagogique des propositions de partenariat. Les actions de partenariat, qu'elles revêtent la forme de soutien, de parrainage, d'actions de sensibilisation, de promotion, d'aides diverses ou de fournitures de « kits » pédagogiques, doivent s'inscrire dans le cadre des programmes scolaires, être liées à l'éducation ou favoriser un apport technique. Le respect des principales dispositions du code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire, notamment la passation d'une convention entre l'établissement scolaire et l'entreprise précisant l'objet et les modalités des actions, doivent permettre aux responsables des établissements scolaires de rejeter tout projet avec une entreprise qui ne poursuivrait pas de véritables finalités pédagogiques dans ses actions en milieu scolaire. Le Conseil d'État s'est prononcé le 6 novembre 2002 sur la légalité de certains points de la circulaire du 28 mars 2001 et a considéré que les passages contestés par le requérant ne contenaient aucune disposition réglementaire contraire au droit.
Auteur : M. François Asensi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 14 juillet 2003
Réponse publiée le 27 octobre 2003