CRPF
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des centres régionaux de la propriété forestière, dont les missions ont été étendues afin de favoriser une meilleure gestion de la forêt française. La loi forestière du 9 juillet 2001 a placé clairement la politique forestière au rang des priorités nationales, ce dont il y a lieu de se réjouir, si l'on considère que les fonctions environnementales, sociales et économiques de la forêt sont largement reconnues. Or, il observe que deux ans après le vote de cette loi, le renforcement des moyens humains mis à la disposition des centres régionaux de la propriété forestière par son ministère destinés à compenser l'accroissement des compétences qui leurs sont confiées, semble tarder. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 3 novembre 2003
Les 18 centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) disposent aujourd'hui de 263 emplois statutaires pour assurer leurs missions auprès des propriétaires forestiers privés qui détiennent 10,9 millions d'hectares, soit plus de 73 % de la surface totale des forêts françaises. Ces missions tendent à l'amélioration de la gestion des forêts privées, pour la rendre plus conforme aux engagements internationaux de notre pays (forum des Nations unies sur les forêts, convention sur la diversité biologique, convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto, conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe) et au développement économique et social de l'amont de la filière bois. Les missions des CRPF ont été confortées et élargies par la loi du 9 juillet 2001 votée à l'unanimité au Parlement, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF dans ces domaines. La loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. L'étude d'impact du projet de loi d'orientation sur la forêt faisait état d'un besoin supplémentaire de 89 agents pour un coût annuel d'un peu plus de 4 millions d'euros. Ce chiffre a été calculé en fonction d'indicateurs prenant en compte le travail d'instruction des PSG et l'introduction de nouveaux outils de gestion des propriétés forestières, tels que règlements-types de gestion et codes de bonnes pratiques sylvicoles. Mais il est clair que la satisfaction de ces besoins nouveaux a pour conséquence des créations de postes, et une charge pérenne supplémentaire pour le budget de l'Etat, qui doivent être conciliés avec les exigences de maîtrise de la dépense publique, ce qui suppose d'étaler les recrutements en cause sur plusieurs exercices, une première tranche pouvant être mise en oeuvre dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2004.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 14 juillet 2003
Réponse publiée le 3 novembre 2003