Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les personnes âgées hébergées en établissement qui ont des ressources suffisamment faibles pour prétendre à l'aide sociale, mais insuffisamment pour ouvrir des droits au titre de la CMU. Conformément à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles, elles perçoivent 10 % de leurs ressources pour couvrir leurs dépenses courantes. Or, l'application stricte de la législation par certains départements oblige ces personnes âgées à payer une mutuelle, lorsque leurs ressources ne permettent pas l'ouverture de droit à la CMU. Avec le faible pécule laissé à leur disposition, ces personnes ne peuvent pas faire face à cette dépense supplémentaire ou, lorsqu'elles le peuvent, elles n'ont plus de quoi s'offrir quoi que ce soit. Il semblerait donc que deux dispositions du code de l'action sociale soient en contradiction celle selon laquelle 90 % des ressources d'un bénéficiaire à l'aide sociale doivent être reversés au département, et celle selon laquelle 10 % des ressources doivent être laissés à disposition de la personne âgée. Il lui demande donc quelles mesures il va prendre, dans un esprit de solidarité et de justice sociale, afin de mettre un terme à cet imbroglio qui pénalise les personnes âgées hébergées en établissement et bénéficiaires de l'aide sociale.