Réponse publiée le 17 novembre 2003

Afin de remédier à l'insuffisance du nombre des recrutements de travailleurs handicapés dans la fonction publique, de nouvelles modalités d'accès ont été explorées depuis 1987. Ainsi, la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés a créé une nouvelle modalité de recrutement de travailleurs handicapés dans les emplois des catégories C et D de la fonction publique : le recrutement direct par voie contractuelle, avec titularisation à l'issue d'une période d'un an. Cette voie de recrutement a été généralisée aux emplois des catégories A et B en 1995. Après une montée en puissance progressive, cette modalité d'accès à la fonction publique a démontré son efficacité, sans cependant permettre à l'État d'atteindre l'objectif d'insertion des personnes handicapées fixé à 6 % des effectifs. C'est pourquoi un protocole d'accord sur l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique a été signé le 8 octobre 2001 avec cinq des sept organisations syndicales représentatives des personnels de la fonction publique : Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT), Fédération syndicale unitaire (FSU), Union des fédérations de fonctionnaires de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-fonctionnaires), Fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'État et assimilés (FGF-CFTC) et Union fédérale des cadres des fonctions publiques CFE-CGC (UFCFP-CGC). Les discussions ont permis d'aboutir à un protocole qui s'articule autour des thèmes suivants : améliorer le recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique en systématisant le recours au recrutement dit « contractuel », évoqué ci-dessus ; simplifier les procédures de recrutement en supprimant la section « secteur public » des COTOREP ; améliorer et dynamiser les reclassements de fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions en cours de carrière ; améliorer la formation des handicapés candidats à des emplois publics ; mettre en place ou développer des actions d'information et de sensibilisation, en particulier à l'intention des cadres gestionnaires ; impliquer le milieu associatif, en ayant notamment recours à son expertise ; clarifier les éléments statistiques relatifs au handicap dans la fonction publique. Parmi les mesures que les services du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire s'appliquent à mettre en oeuvre figure la suppression de la procédure de recrutement des travailleurs handicapés par la voie des emplois réservés. Cette suppression sera, comme exposé ci-dessus, compensée par la généralisation des recrutements directs. Plusieurs instruments sont prévus, qui permettront de relayer la volonté gouvernementale d'améliorer le taux d'emploi des personnes handicapées au sein de l'administration. Le premier d'entre eux est constitué par l'obligation qui est faite à chaque administration de présenter un plan trisannuel d'insertion des travailleurs handicapés, plan qui sera accompagné d'objectifs chiffrés et qui devra aboutir à ce que 6 % de personnes handicapées soient recrutées chaque année. Ces plans ministériels seront agréés par une commission composée de représentants des ministres chargés de la fonction publique, de la santé, de l'emploi des handicapés et du budget. À l'issue de la période de trois ans, si les objectifs ne sont pas atteints, la commission d'agrément et de suivi pourra prononcer des sanctions financières à l'encontre des ministères concernés. Les crédits ainsi dégagés viendront alimenter le fonds interministériel pour l'insertion des handicapés dans la fonction publique. Ces sanctions peuvent aussi prendre la forme d'une mise en réserve ou d'un report d'une partie des emplois qui auraient dû être pourvus par des travailleurs handicapés. Par ailleurs, pour assurer la mise en oeuvre des mesures d'insertion des travailleurs handicapés dans les ministères, des correspondants « handicap » doivent être nommés dans les services déconcentrés de chaque département. La commission de suivi prévue par le protocole d'accord du 8 octobre 2001 se réunira le 22 octobre 2003. À l'occasion de cette rencontre, chaque ministère sera invité à faire part de l'état d'avancement de son plan triennal, des difficultés rencontrées pour son application et des éventuelles mesures correctives prises par les administrations. Cette commission de suivi, associant les partenaires sociaux, est une première étape dans l'évaluation de ces plans. Elle s'inscrit dans la continuité des engagements gouvernementaux en matière de recrutement et d'intégration des personnes en situation de handicap dans l'administration.