Réponse publiée le 29 septembre 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le montant de l'amende sanctionnant le non-respect par les automobilistes des places de stationnement réservées aux personnes handicapées et souhaite une majoration de la sanction encourue. Le Gouvernement partage cette opinion et, à ce titre, la réglementation applicable sur ce sujet vient d'être modifiée en ce sens. L'article 36 de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a supprimé, à l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales relatif au pouvoir du maire en matière de stationnement, la référence à l'article R. 417-10 du code de la route. La mention de cet article avait pour conséquence de donner une valeur législative à la sanction du non-respect des places de stationnement réservées aux personnes handicapées, soit une contravention de deuxième classe. Ensuite, il a été possible, par la voie réglementaire, de renforcer la sanction encourue. Ainsi, l'article 8 du décret du 11 juillet 2003 portant application de la loi du 12 juin 2003 a-t-il transféré de l'article R. 417-10 à l'article R. 417-11 du code de la route cette infraction qui se trouve désormais sanctionnée par l'amende prévue par les contraventions de la quatrième classe. Satisfaction a été ainsi donnée à la demande de l'honorable parlementaire.