immatriculation
Question de :
M. Alain Gest
Somme (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Gest appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le projet de réforme du système d'immatriculation des véhicules en France. En effet, ce dispositif date de 1950 et arrivera prochainement à son terme. Le nouveau système qu'il a présenté, en liaison avec M. le ministre des transports, a pour objectif légitime de simplifier les démarches administratives des automobilistes, d'alléger les tâches de l'administration et de lutter contre la délinquance automobile en améliorant l'efficacité des contrôles des forces de l'ordre. Dans cette perspective, le véhicule recevra une immatriculation lors de sa première mise en circulation et la conservera jusqu'à sa destruction quels que soient l'identité ou le domicile de son propriétaire. Ainsi, l'immatriculation sera attribuée dans une série nationale chronologique sans lien avec le domicile du propriétaire. Cependant, ce dernier aura la faculté d'apposer une référence locale. Cette référence sera fondée, au choix de l'usager, sur le département et/ou sur la région administrative du lieu de résidence. Outre le fait que la référence au département, contenue dans le système actuel, participe du sentiment d'appartenance de l'usager et donc du citoyen à une entité territoriale, par ailleurs souvent revendiquée par l'apposition de signes distinctifs, elle concoure également à manifester l'existence et donc la reconnaissance, en dehors de ses frontières, d'une entité administrative d'autant plus importante que de nouvelles compétences vont lui être accordées dans le cadre de la nouvelle étape de décentralisation. A ce titre, la réforme envisagée priverait le département d'un élément fort constitutif de son identité. En conséquence, il lui demande que la mention du département sur les plaques minéralogiques des véhicules soit obligatoire.
Réponse publiée le 29 septembre 2003
La réforme du système d'immatriculation des véhicules engagée par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en liaison avec le ministère chargé des transports vise à mettre en place pour les décennies à venir un dispositif innovant capable de répondre aux attentes de nos concitoyens tout en simplifiant les procédures administratives et en améliorant la lutte contre la délinquance automobile. C'est dans cet esprit qu'a été retenu, comme dans d'autres pays, le principe d'une immatriculation « à vie au véhicule » sans lien avec le domicile, en raison des nombreux avantages pratiques qu'il offre à la fois pour l'usager (le numéro d'immatriculation reste inchangé quel que soit le propriétaire du véhicule, le véhicule peut être acheté ou cédé quel que soit le lieu, la plaque d'immatriculation peut ne pas être changée lors de la cession du véhicule d'occasion, etc.) mais aussi pour les services administratifs chargés de la gestion du système (création d'un fichier centralisé unique, attribution chronologique des numéros dans une série nationale, etc.). Néanmoins, dans le souci d'assouplir la règle de l'immatriculation liée au véhicule et pour mieux prendre en compte les souhaits d'une partie des usagers qui demeurent attachés à une identification territoriale, le dispositif envisagé prévoit que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut, s'il le souhaite, faire figurer sur les deux plaques d'immatriculation une référence locale, soit départementale comme c'est le cas aujourd'hui, soit régionale, soit les deux à la fois sous réserve que correspondent le numéro du département et le logo de la région concernée. Dans tous les cas, l'identifiant national européen deviendra obligatoire, prenant la forme d'un « F » sur fond bleu apposé sur la partie gauche des plaques d'immatriculation avant et arrière du véhicule, cette mesure étant destinée à marquer l'appartenance française du véhicule en dehors même des frontières nationales. Cette évolution fondée sur la liberté laissée à l'usager d'afficher librement et facultativement son appartenance territoriale locale s'inspire des exemples déjà pratiqués depuis plusieurs années dans d'autres pays européens tels que l'Italie ou l'Espagne ; l'expérience montre qu'un tel dispositif ne soulève pas de difficulté particulière dans son application et qu'il est en outre bien accepté par les automobilistes.
Auteur : M. Alain Gest
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 juillet 2003
Réponse publiée le 29 septembre 2003