Question de : Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question de la recevabilité des actions devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leurs ayants droit. Un arrêt du 7 mai 2003 de la deuxième chambre de la Cour de cassation décide que « les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ». Jusqu'à cet arrêt du 7 mai, la jurisprudence permettait aux victimes d'accidents du travail et à leurs ayants droit de bénéficier d'une indemnisation renforcée de leur handicap, d'un complément essentiel permettant la prise en charge de l'état de santé des victimes. L'irrecevabilité, désormais, des actions en CIVI des victimes d'ATMP semble contredire l'article 53 de la loi n° 2000-1257 de financement de la sécurité sociale pour 2001 instaurant le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). En effet, cet article exclut les victimes de l'amiante de la compétence des CIVI au profit du FIVA et confirme que les cours d'appel restent compétentes pour examiner les décisions des CIVI rendues antérieurement. Or l'interprétation a contrario de l'article précité tend à confirmer la recevabilité des actions en CIVI des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles autres que celles liées à l'amiante. Elle lui demande donc de lui faire savoir les mesures qu'il envisage de prendre afin que soit maintenue la possibilité de saisine des CIVI par les victimes d'AT/MP, et que leur soit conservée la possibilité de recourir à cette voie de réparation de leurs préjudices.