Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'application de l'article 75 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Cet article, réactivant les droits attachés à l'article 3 de la loi du 8 juillet 1987, permet de solliciter le bénéfice des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre. Les principes directeurs de ladite ordonnance du 15 juin 1945 étant de faire en sorte que les absents ne subissent dans leur carrière aucun préjudice par rapport à ceux dont la situation administrative est demeurée à l'abri des conséquences de l'état de guerre. Dans ce contexte, il apparaît particulièrement urgent de traduire dans les faits le dispositif législatif qui répond enfin aux attentes d'une catégorie de fonctionnaires qui ont été trop longtemps négligés. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.