professionnels du spectacle
Question de :
Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1re circonscription) - Socialiste
Mme Geneviève Perrin-Gaillard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les négociations en cours concernant les annexes VIII et X de la convention UNEDIC, et qui menacent l'exercice des métiers des salariés du spectacle. Les propositions actuelles du MEDEF conduisent le pays à l'inculture musicale, théâtrale et cinématographique. Il y a incompréhension sur la spécificité des métiers du spectacle qui sont par essence intermittents (les périodes entre deux spectacles ne sont pas des temps de chômage ou d'inactivité : ce sont des temps indispensables à la créativité, au démarchage, au montage financier et artistique des projets...). Si les petites structures créatives de notre pays diminuent, ce sera l'appauvrissement, la standardisation et la centralisation de la culture. Enfin, l'exclusion de certaines professions des annexes VIII et X (électriciens, décorateurs etc.) portera préjudice à la qualité des spectacles car ils sont indispensables aux structures culturelles. La réforme de ce statut est nécessaire, cependant, des aménagements tels que le plafonnement de l'indemnisation aux hauts salaires et aux hauts revenus (droits d'auteur, de compositeur, interprète, revenus fonciers, immobiliers et bancaires), et la suppression des intermittents fictifs pourraient permettre à cette réforme d'être acceptable pour les salariés du spectacle. Pour ces raisons, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre en compte les revendications des intermittents dont le statut est actuellement en cours de négociation afin que cessent les menaces qui pèsent sur le monde culturel dans sa diversité, sa pluralité et son économie, et insiste sur l'urgence de cette démarche qui aurait dû intervenir avant la signature d'un accord le 27 juin.
Réponse publiée le 12 avril 2005
Le 13 novembre 2003, les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage ont conclu des accords concernant le régime d'indemnisation des intermittents du spectacle. Ils ont été agréés le 12 décembre par arrêtés du ministre chargé du travail et sont entrés en vigueur au 1er janvier 2004. Ces accords s'inscrivent dans le cadre d'un plan d'économie global visant à rétablir la situation financière du régime d'assurance chômage (déficit de 4,3 milliards d'euros en 2003 et déficit cumulé de près de 10 milliards en décembre 2004). Pour sa part, le Gouvernement a institué pour l'année 2004 un fonds spécifique provisoire. Celui-ci permet aux personnes n'ayant pas la durée nécessaire à l'ouverture des droits au titre du régime des annexes VIII et X, mais qui ont 507 heures d'affiliation sur douze mois d'obtenir mensuellement une allocation dans l'attente de remplir les conditions pour s'ouvrir des droits aux annexes VIII et X. Ce fonds transitoire a été reconduit en 2005, avec quelques modifications assouplissant les conditions nécessaires à l'ouverture des droits. La mise en oeuvre des accords des partenaires sociaux et la mise en place du fonds spécifique provisoire par le Gouvernement s'accompagnent d'un renforcement des moyens de lutte contre les pratiques frauduleuses, à travers notamment un plan de lutte mis en place par la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal avec l'appui de l'inspection du travail et de l'URSSAF. Par ailleurs, l'ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle de la production cinématographique et de l'audiovisuel prévoit la possibilité d'un rapprochement d'informations entre les institutions des régimes complémentaires de retraite des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, la caisse de congés payés de ces professions et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage. Ces rapprochements de données permettront de vérifier la cohérence des informations, renforceront le contrôle du versement des contributions à ces différents organismes et permettront de déceler des fraudes éventuelles. Le décret d'application, n° 2004-1332 précisant les modalités de mise en couvre de ces rapprochements d'information a été publié au Journal officiel du 8 décembre 2004.
Auteur : Mme Geneviève Gaillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : relations du travail
Dates :
Question publiée le 14 juillet 2003
Réponse publiée le 12 avril 2005