taxe professionnelle
Question de :
Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1re circonscription) - Socialiste
Mme Danielle Bousquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes suscités par l'application de la loi de finances 2003, et plus particulièrement par les nouvelles règles d'imposition de la société France Télécom. En effet, l'article 29 de cette loi prévoit l'entrée dans le droit commun de la fiscalité locale de France Télécom, alors que cette société était auparavant imposée au profit exclusif de l'Etat. En conséquence, pour rentabiliser les pertes subies par l'Etat, la loi de finances prévoit un prélèvement sur la dotation de compensation de la suppression parts salaires et, en cas d'insuffisance de celle-ci, un prélèvement complémentaire sur les recettes fiscales de la collectivité concernée. Cette « normalisation » du régime fiscal de France Télécom n'est pas neutre pour les collectivités territoriales. Compte tenu du contexte économique et de l'annonce d'un plan de restructuration de France Télécom, il est certain que les bases fiscales vont diminuer sur le court terme, ce qui impliquera de graves conséquences financières pour les collectivités concernées. En outre, le changement des statuts de France Télécom l'amènera à se recentrer sur les activités premières et à se désengager de ses activités sociales et sportives, en particulier dans la gestion des ASPTT. Considérant les nombreux déséquilibres générés par l'application de la loi de finances 2003, elle lui demande s'il ne serait pas opportun de prévoir un fonds de compensation au bénéfice des collectivités territoriales.
Réponse publiée le 30 mars 2004
L'article 29 de la loi de finances pour 2003 assujettit l'entreprise France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions du droit commun. L'auteur de la question estime que ces dispositions pénalisent les communes qui connaîtraient une diminution des bases de taxe professionnelle afférentes à l'établissement France Télécom situé sur leur territoire. Il convient tout d'abord de souligner que la réforme a été conçue de manière à être globalement neutre financièrement en 2003, aussi bien pour l'État que pour les collectivités locales, puisque le prélèvement, égal au produit de taxe professionnelle de France Télécom attendu, a été effectué une fois pour toutes en 2003. Pour les années suivantes, les collectivités locales bénéficient de l'évolution des bases de France Télécom. Au-delà de 2003, les évolutions à la hausse comme à la baisse des bases fiscales de France Télécom ne sont pas appréhendées différemment de celles des autres entreprises. En cas de perte importante, il existe un mécanisme d'amortissement des pertes de bases de taxe professionnelle qui s'adresse aux communes et leur permet de bénéficier d'une compensation dégressive sur trois ans, voire cinq ans dans certains cas, du montant de la perte de base. En revanche, si des évolutions de bases de France Télécom entre 2003 et 2004 relevaient en partie d'erreurs de collecte des bases effectuée en 2003 à l'occasion de la réforme, des corrections pourront être envisagées au titre du prélèvement sur la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, à condition toutefois que l'ensemble de ces corrections soient globalement neutres sur la compensation versée par l'État à l'ensemble des collectivités.
Auteur : Mme Danielle Bousquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 juillet 2003
Réponse publiée le 30 mars 2004