risques technologiques
Question de :
M. Jean Diébold
Haute-Garonne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Diébold attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le problème de l'indemnisation des personnes blessées par les conséquences d'une catastrophe technologique, telle l'explosion de l'usine AZF de Toulouse, en septembre 2001. L'un des principaux objectifs du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages est de remédier à l'insuffisance du dispositif assuranciel actuel pour assurer la réparation rapide des habitations endommagées. Or, en ce qui concerne les dommages corporels, il semble, au vu des témoignages recueillis à Toulouse, que les procédures légales existantes n'aient pas permis de faire face de manière efficace et rapide à l'ampleur du drame. Aussi, il lui demande de lui préciser de quelle manière le Gouvernement entend améliorer le système d'indemnisation des dommages corporels actuellement en vigueur.
Réponse publiée le 2 mars 2004
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'amélioration du dispositif d'indemnisation des dommages corporels des victimes de catastrophes industrielles. A l'occasion du drame survenu à Toulouse le 21 septembre 2001, la France a été confrontée au plus grand sinistre industriel qu'elle ait connu depuis la Seconde Guerre mondiale. L'ampleur de cette catastrophe humaine (30 morts, 2 500 blessés) et les dommages matériels qui l'ont accompagnée (27 000 logements sinistrés) ont nécessité la mobilisation de tous les acteurs habituels de l'indemnisation, parmi lesquels les assureurs dommages et les experts, sur la base de modalités de gestion spécialement adaptées. Dès lors, même si la procédure mise en oeuvre n'a évidemment pas été parfaite, elle a toutefois permis de faire face, dans des délais contraints et un contexte émotionnel exceptionnel, à des difficultés de gestion tenant tant au nombre de dossiers présentés qu'à la nature des dommages constatés. Ainsi, la principale difficulté engendrée par la gestion des dommages matériels a bien évidemment tenu au nombre particulièrement élevé des demandes d'indemnisation, présentées dans un laps de temps très court. Si elles ont été moins nombreuses, les demandes d'indemnisation des dommages corporels ont, en revanche, subi des contraintes de délais incompressibles, inhérentes à l'évolution de l'état de santé de la victime, l'indemnisation de celle-ci ne pouvant être définitivement évaluée qu'à compter de sa consolidation, qui marque la stabilisation de son état de santé. Dans l'immédiat, l'amélioration des procédures d'indemnisation des dommages corporels provoqués par une catastrophe technologique passe notamment par l'élargissement de la souscription de contrats d'assurance spécifiques du type « garantie des accidents de la vie ». Plus largement, il convient de rappeler qu'un groupe de travail mandaté par le Conseil national de l'aide aux victimes (CNAV) et piloté par Mme Yvonne Lambert-Faivre, professeur honoraire de droit des assurances, a formulé neuf propositions de nature à améliorer l'indemnisation de l'ensemble des victimes de dommages corporels, qui ont été rendues publiques en octobre dernier et dont les pouvoirs publics examinent actuellement la possibilité d'une mise en oeuvre concrète. Parmi ces propositions, l'élaboration d'un barème médical commun à tous les systèmes d'indemnisation et d'un référentiel indicatif national statistique et évolutif pourraient permettre une clarification des procédures et une harmonisation des indemnités, sous contrôle des pouvoirs publics.
Auteur : M. Jean Diébold
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 14 juillet 2003
Réponse publiée le 2 mars 2004