téléphone
Question de :
M. Jérôme Rivière
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jérôme Rivière demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ce que lui inspirent des récentes déclarations du président de l'ART indiquant qu'il ne serait pas favorable à une fusion entre LD COM et les activités de téléphonie fixe de Cegetel, alors que cette autorité n'a pas juridiquement vocation à intervenir sur une concentration horizontale de petits opérateurs.
Réponse publiée le 22 septembre 2003
L'autorité de régulation des télécommunications (ART) est une autorité administrative indépendante dont l'une des missions essentielles est de veiller à l'exercice d'une concurrence effective et loyale entre les opérateurs de télécommunications, au bénéfice des utilisateurs. L'éventualité d'une fusion entre les sociétés « LDCOM » et « Cegetel », respectivement troisième et deuxième opérateur de réseaux de télécommunications fixes en France, est assurément de nature à susciter des questions d'ordre concurrentiel. Aussi n'est-il pas anormal, compte tenu de la vocation de l'autorité de régulation des télécommunications, que son président puisse émettre un point de vue sur une question donnant lieu à des échos publics et susceptibles d'affecter les structures des marchés dans les télécommunications et notamment les conditions de la concurrence au niveau des infrastructures de télécommunications. Enfin, le parlementaire aura noté que le président de l'ART a pris soin, dans cette interview accordée au Figaro Economie le 3 juin 2003, de relever que l'ART n'est pas juridiquement compétente en matière de concentration horizontale, réservant ainsi l'exercice de la compétence ministérielle, le cas échéant, et le moment venu, si une telle éventualité venait à se concrétiser.
Auteur : M. Jérôme Rivière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 juillet 2003
Réponse publiée le 22 septembre 2003