Question écrite n° 22142 :
récupération

12e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés administratives rencontrées par les propriétaires qui souhaitent bénéficier de la déduction de la TVA sur les travaux d'entretien de logements locatifs sociaux. Les bailleurs sociaux se voient pénalisés car n'entrant pas automatiquement dans la catégorie des bénéficiaires de la TVA à 5,5 %, pour récupérer la différence entre la TVA à 19,6 % réglée à l'entreprise et celle de 5,5 % soit 14,1 %, le contribuable doit effectuer une livraison à soi-même à l'aide de 3 imprimés prévus : 941 et 943 déclaration de livraison à soi-même ; 3 310 CA 3 déclaration de TVA ; 3 519 demandes de remboursement de crédit de TVA. Il lui fait remarquer qu'il s'agit de beaucoup de tracasseries pour récupérer parfois une faible somme. Il lui demande si une amélioration du dispositif ne peut être apportée, car les propriétaires concernés sont des investisseurs privés et non des commerçants peu habitués à ces formalités. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.

Réponse publiée le 2 novembre 2004

L'article 24 de la loi de finances pour 2004 a prorogé les dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) qui soumet à la TVA à taux réduit certains travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. L'article 24 de la loi de finances pour 2004 a également étendu le bénéfice de ces dispositions aux travaux effectués dans les logements locatifs sociaux. Auparavant, ces travaux étaient exclus de l'application directe du taux réduit de TVA, et n'y ouvraient droit que de façon indirecte, par le mécanisme de livraison à soi-même. Désormais, les bailleurs sociaux n'ont plus à accomplir de démarches particulières pour bénéficier du taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans les logements locatifs sociaux de plus de deux ans. La gestion de ces opérations est donc nettement simplifiée. Le mécanisme de livraison à soi-même reste applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements locatifs sociaux achevés depuis moins de deux ans. Les travaux, qui ne sont pas éligibles au taux réduit de TVA, en application de l'article 279-0 bis du CGI, tels que la fourniture de gros équipements, l'aménagement des espaces verts ou les travaux effectués en régie, font également l'objet du mécanisme de livraison à soi-même, même s'ils portent sur des logements locatifs sociaux achevés depuis plus de deux ans.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : équipement, transports et logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 14 juillet 2003
Réponse publiée le 2 novembre 2004

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