architectes
Question de :
Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des professionnels artisans coopérateurs du bâtiment quant à la réforme de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. La réforme entreprise par l'ancien gouvernement visait à abroger l'article 4 de la loi de 1977 et imposer l'intervention d'un architecte au-dessus de 20 mètres carrés de SHON (contre 170 actuellement). Ce projet suscite par conséquent des inquiétudes quant à la protection des consommateurs, quant à l'application des règles de concurrence et, enfin, quant au respect constitutionnel de la libre conclusion des contrats. Compte tenu de la nécessité de défendre l'artisanat, elle lui demande de préciser les mesures et orientations qu'il compte prendre à ce sujet.
Réponse publiée le 21 octobre 2002
Le ministre de la culture et de la communication est favorable au principe d'une réforme de la loi de 1977 sur l'architecture, tant pour assurer une meilleure prise en compte de la qualité architecturale dans les constructions que pour garantir la qualité du service et la protection des consommateurs. La concertation menée par les services du ministère va permettre au ministère de la culture et de la communication de faire évoluer le projet de réforme qui a pour objet d'améliorer la qualité architecturale des constructions et des espaces aménagés. Dans ce cadre, toutes les mesures utiles seront prises pour ne pas compromettre l'activité du secteur dont l'honorable parlementaire relève les inquiétudes. Le projet ainsi amendé sera soumis à un nouveau dialogue avec l'ensemble des professionnels de la construction et de l'aménagement, les autres ministères concernés et les représentants des collectivités territoriales.
Auteur : Mme Bérengère Poletti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Architecture
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 2 septembre 2002
Réponse publiée le 21 octobre 2002