Réponse publiée le 1er février 2005

En application de l'article 14 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, un « rapport sur le droit de la responsabilité et de l'indemnisation applicable à l'aléa thérapeutique », dont l'élaboration a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des services judiciaires, a été déposé au Parlement en septembre 1999. Dans les suites immédiates de ce rapport, le Gouvernement a travaillé à la mise en place d'un dispositif de conciliation, d'expertise et de prise en charge du risque thérapeutique dans le cadre d'un projet de loi sur la modernisation du système de santé. Ce projet a abouti à l'adoption de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le législateur n'a pas institué de fonds dédié à l'indemnisation des victimes de l'hépatite C. Cependant, toute victime d'un accident transfusionnel peut prétendre à une indemnisation sur la base de la responsabilité du fait des produits défectueux. La loi du 4 mars 2002 précitée a fixé clairement les droits des personnes victimes d'une hépatite C à la suite de transfusions sanguines. Le législateur a facilité l'accès à l'indemnisation en allégeant la charge de la preuve en cas de recours contentieux. L'article 102 de cette loi prévoit que les personnes atteintes d'une hépatite C fournissent au juge des éléments qui permettent de présumer que la contamination est la conséquence d'une transfusion sanguine. L'établissement de transfusion sanguine ne peut être exonéré de sa responsabilité que s'il apporte la preuve que la transfusion n'est pas à l'origine de la contamination. En cas de doute, celui-ci profite donc au demandeur. Par ailleurs, afin de faciliter l'accès à l'indemnisation, la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit (art. 73) habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour « unifier la compétence juridictionnelle pour connaître des litiges relatifs à des contaminations, que celles-ci soient antérieures ou postérieures à la création de l'Établissement français du sang ». Les contentieux formés à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance relèveront de la compétence des juridictions administratives. Enfin, les personnes victimes d'un accident médical d'une certaine gravité ont vocation à bénéficier du système de réparation des conséquences des risques sanitaires issu de la loi précitée du 4 mars 2002 si cet accident a eu lieu après le 5 septembre 2001.