Réponse publiée le 19 août 2002

L'implantation des magasins d'usine et l'usage de cette dénomination sont réglementés par les dispositions prévues par l'article 30 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, codifié en article L. 310-4 du code de commerce, ainsi que l'article L. 720-5 dudit code. En effet, sont soumis à une autorisation d'exploitation les projets visant à la création d'un magasin d'usine d'une surface supérieure à 300 mètres carrés ou son extension, délivrée par les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC). En outre, l'article L. 310-4 prévoit que les ventes effectuées sous la dénomination de magasin d'usine ou de dépôt d'usine ne doivent être effectuées que par les producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour. Dans ces conditions, ce type de vente n'a pas été créé pour nuire aux commerces traditionnels mais pour écouler les productions de la saison antérieure de commercialisation, justifiant ainsi une vente à prix minoré. Le fait d'utiliser frauduleusement la dénomination de magasin d'usine ou de dépôt d'usine, en méconnaissance de l'article L. 310-4, est puni d'une amende de 15 000 euros. Il apparaît donc que la création et l'activité des magasins d'usine sont bien encadrées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, par conséquent, aucune modification législative complémentaire n'est envisagée actuellement.