Réponse publiée le 8 septembre 2003

La loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal fixe les règles relatives à la communication des documents administratifs. Ainsi, l'article 1er de cette loi précise que « le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ». Concernant les documents se rapportant à l'organisation et au fonctionnement des assemblées parlementaires, l'article fondateur de la loi de 1978 exclut du droit d'accès un certain nombre de documents, dont « les actes des assemblées parlementaires ». Par ailleurs, l'article 6 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives a précisé que les documents d'archives publiques peuvent « être librement consultés à l'expiration d'un délai de trente ans ou des délais spéciaux prévus ». Tirant les conséquences de cette disposition, le bureau de l'Assemblée nationale a complété l'article 2 de l'instruction générale du bureau en précisant que « les documents écrits de plus de trente ans peuvent être librement consultés » et que « les documents écrits de moins de trente ans peuvent être consultés par les personnes munies d'une autorisation spéciale et nominative délivrée par le secrétaire général de l'Assemblée et de la présidence ». Les dispositions législatives relatives à la communication des documents administratifs et à la consultation des documents d'archives publiques sont bien entendu appliquées, concernant les documents parlementaires, sous l'autorité du président et du bureau de chaque assemblée.