contrôle
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez souligne auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'intérêt des propositions faites lors du colloque du 19 juin, organisé par l'Institut français pour la recherche sur les administrations publiques (IFRAP) consacré à la fiscalité. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à obtenir, chaque année, de l'administration fiscale, le nombre d'entreprises qui, après un redressement, ont cessé leurs activités, il a été proposé que l'administration fiscale établisse une distinction entre les redressements et les recouvrements effectivement perçus (La Lettre politique et parlementaire, n° 1037, 23 juin 2003).
Réponse publiée le 22 décembre 2003
Le dénombrement des entreprises ayant cessé leur activité après redressement paraît particulièrement délicat à mettre en oeuvre. En effet, il nécessiterait la mise en place d'un suivi statistique entreprise par entreprise extrêmement difficile à exploiter au regard de l'appréciation de la qualité de la gestion de l'entreprise en cause et de sa situation économique avant l'intervention du contrôle fiscal. S'agissant du recouvrement de redressements fiscaux, ces derniers figurent dans le tome II de l'évaluation des voies et moyens qui accompagne chaque loi de finances. Pour faciliter l'information du Parlement et des citoyens, la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique, dans le cadre de leurs contrats de performance respectifs, ont mis en place un indicateur commun de suivi du recouvrement à la suite du contrôle fiscal externe qui sera désormais repris dans ce document.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 juillet 2003
Réponse publiée le 22 décembre 2003