Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le remboursement des spécialités pharmaceutiques. La commission de l'Union européenne a engagé avec les Etats membres une réflexion sur la libéralisation des prix du médicament. Cette libéralisation vise à donner aux industriels la pleine responsabilité de la fixation du prix. Si ce principe est recevable dans la plupart des activités économiques, elle suscite de fortes réserves en ce qui concerne les médicaments, en raison du remboursement par la solidarité nationale des dépenses de santé. Alors que le déficit de la Sécurité sociale exige de prochaines mesures de régulation, le projet de libéralisation des prix du médicament fragilise encore un peu plus la situation financière des systèmes nationaux de santé. En conséquence, il lui demande de préciser la position du gouvernement français face à la libéralisation des prix du médicament telle que souhaitée par la Commission européenne.