Réponse publiée le 23 mars 2004

La loi du 4 mars 2002 crée un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en activité. Les personnes retraitées avant le 1er janvier 2003 bénéficient également, sous conditions notamment de durées d'activité, du nouveau régime. Concernant la durée d'activité nécessaire pour accéder au régime de retraite complémentaire obligatoire, les retraités doivent, si la date d'effet de leur retraite est antérieure au 1er janvier 1997, justifier de 32,5 années d'activité en qualité de non-salarié agricole dont 17,5 années accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal. Si la date d'effet de leur pension est postérieure au 1er janvier 1997, les retraités, actuels et futurs, doivent justifier de 37,5 années d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes tous régimes confondus dont 17,5 années accomplies en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal. Les périodes de service national sont donc retenues pour l'appréciation de la condition de durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes tous régimes confondus dont doivent justifier les assurés retraités après le 1er janvier 1997 (37,5 années). Le service national ne fait en revanche pas partie des périodes d'activité accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les assurés doivent justifier à hauteur de 17,5 années, tant pour les assurés dont la retraite de base a pris effet avant le 1er janvier 1997 que pour ceux retraités après cette date. Par ailleurs, la différenciation des conditions d'accès au bénéfice de l'attribution de droits gratuits de retraite complémentaire pour les assurés retraités avant le 1er janvier 1997 et pour ceux dont la pension a pris effet après cette date est liée au maintien d'une certaine continuité et cohérence avec les conditions d'ouverture des droits à revalorisation des retraites de base définies par l'article 117 de la loi de finances pour 2002 et par le décret n° 2002-297 du 1er mars 2002 qui ont privilégié les personnes non salariées qui ont effectué une longue carrière en agriculture. La différenciation des conditions d'accès au régime de retraite complémentaire obligatoire entre ces deux catégories de retraités était expressément prévue par l'article 2 de la loi du 4 mars 2002. Dans ce contexte, les seuils permettant l'accès à l'attribution de droits gratuits ont été définis par le décret n° 2003-146 du 20 février 2003. Leur abaissement serait source d'une charge financière très lourde pour le nouveau régime et n'est donc pas envisagé pour le moment. Toutefois, le Gouvernement reste ouvert à la discussion en la matière.