Question écrite n° 22267 :
réglementation

12e Législature

Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les excès concernant les mentions sur les bulletins de vote lors des élections législatives. Il apparaît que des bulletins de vote comportent des mentions non nécessaires à l'identification du candidat. Par conséquent, il lui demande des précisions sur son opinion en cette matière.

Réponse publiée le 15 septembre 2003

En matière d'élections politiques, et en particulier pour ce qui concerne les élections législatives, un grand libéralisme a toujours régné en matière d'impression des documents électoraux, étroitement liée à l'exercice des libertés d'opinion et d'expression dont la responsabilité incombe principalement aux candidats eux-mêmes, l'Etat organisant en contrepartie, sous certaines conditions, le remboursement des frais induits. La réglementation applicable n'interdit donc pas, pour ces raisons, de faire figurer sur les bulletins de vote des mentions qui, sans être indispensables à l'identification des personnes candidates, constituent des renseignements sur celles-ci. Ces précisions sont appréciées des électeurs et contribuent parfois à éclairer leur choix, par exemple dans le cas de candidatures ne bénéficiant pas d'une grande notoriété. Les excès en la matière ou le caractère mensonger des mentions peuvent toujours être sanctionnés dans l'hypothèse où ils auraient eu une influence déterminante sur les résultats du scrutin en cause. L'état du droit en cette matière paraît satisfaisant.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élections et référendums

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 21 juillet 2003
Réponse publiée le 15 septembre 2003

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