Question écrite n° 22270 :
code des marchés publics

12e Législature

Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du code des marchés publics. En effet, le seuil au-delà duquel une publication des appels d'offre dans les journaux s'impose serait relevé dans le cadre de cette réforme. Par conséquent, il lui demande des précisions sur l'impact que pourrait avoir cette mesure dans le secteur du bâtiment et de la presse quotidienne régionale. Il rappelle également l'intérêt général que constitue le développement des PME.

Réponse publiée le 3 novembre 2003

Le projet de réforme du code des marchés publics prévoit que la publicité préalable dans la presse écrite sera obligatoire au-dessus d'un seuil de 90 000 euros hors taxes, ce qui correspond au seuil actuel. Pour les marchés d'un montant inférieur à ce seuil, les modalités de publicité devront être adaptées au montant et à l'objet du marché. L'ensemble du dispositif prévu par le projet de réforme du code des marchés publics et qui fait une grande place aux publications dans la presse écrite pour la diffusion des informations relatives aux marchés à passer ne peut donc être analysé comme portant atteinte aux équilibres économiques de la presse. S'agissant de l'accès des entreprises de toute taille à l'information sur les besoins des administrations, il convient de signaler que l'intérêt bien compris des acheteurs publics doit nécessairement les conduire à donner la plus grande publicité à leurs besoins afin de stimuler la concurrence et d'obtenir, par voie de conséquence, les meilleures conditions de qualité et de prix. Cela reste vrai quelles que soient les dispositions du code des marchés publics.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Marchés publics

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 21 juillet 2003
Réponse publiée le 3 novembre 2003

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