Question écrite n° 22278 :
assurance construction

12e Législature

Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les assurances décennales des entreprises du bâtiment. Il apparaît qu'un certain nombre d'entre elles n'ont plus de couverture décennale du fait de l'arrêt de l'agrément de certaines compagnies d'assurance. Par conséquent, il lui demande des précisions sur les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 21 juillet 2003

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