Réponse publiée le 11 novembre 2002

L'exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus de remplacement constitue une dérogation au principe d'imposition aux contributions sociales qui ne concerne que les personnes les plus modestes. Pour cette raison, celle-ci s'applique non pas du fait que le contribuable est non imposable sur le revenu comme la question posée le laisse supposer, mais parce que son revenu fiscal de référence n'excède pas un certain seuil (6 928 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 1 851 euros pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 2001). Seul le revenu fiscal de référence permet, en effet, d'apprécier avec justesse la réalité des capacités contributives des redevables, puisqu'il est déterminé abstraction faite des dépenses qui ouvrent droit à une réduction d'impôt ou qui sont déductibles du revenu imposable et constituent en fait un emploi de ce revenu, et qu'il intègre certains revenus exonérés ou taxés à un taux proportionnel. Compte tenu de son objet même, l'exonération dérogatoire de CSG et de CRDS doit demeurer strictement limitée à son champ actuel, sauf à en dénaturer la portée.