Réponse publiée le 1er septembre 2003

La proportion d'entreprises exploitées sous la forme d'entreprises individuelles demeure importante (55,6 %) même si elle a tendance à diminuer depuis quelques années. Or, en matière patrimoniale le choix de cette forme d'entreprise peut avoir de lourdes conséquences en raison du principe d'unicité du patrimoine. C'est la raison pour laquelle, répondant à une demande ancienne des organisations professionnelles, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, la mise en oeuvre d'une mesure permettant aux petits entrepreneurs de protéger leur domicile, élément essentiel de leur patrimoine personnel ou familial. En conséquence, la loi permet au chef d'entreprise, au terme d'une déclaration notariée répondant à certaines exigences de publicité, de déclarer insaisissable par ses créanciers professionnels les droits qu'il détient sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. Cette possibilité sera naturellement limitée, d'une part, aux créances professionnelles et, d'autre part, à celles qui sont nées après la déclaration. Cette disposition améliorera considérablement la sécurisation des biens personnels du chef d'entreprise en permettant à l'élément essentiel de son patrimoine d'être placé en dehors du champ de la saisie.