Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les retraités immigrés âgés résidents en France en ce qui concerne les modalités d'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national solidarité. En effet, la loi Chevènement de 1998 a permis aux retraités maghrébins de percevoir en théorie ce complément de retraite mais, dans les faits, les problèmes rencontrés résultent d'une interprétation des textes relatifs à la notion de résidence permanente et effective qui conditionne l'attribution de cette allocation. Ces retraités, après trente à quarante ans de travail en France, partagent leur temps entre la France et l'Algérie où vit leur famille restée au pays, avec laquelle ils souhaitent légitimement maintenir un lien affectif. Ces allers et retours entraînent une rupture de droit. La CRAM Auvergne interprète de façon restrictive les critères d'attribution de l'allocation supplémentaire et considère ce temps passé hors du territoire national non conforme au critère de résidence permanente et effective Or, ceux-ci ne sont pas définis clairement et chaque CRAM interprète les textes à sa façon. La CRAM Auvergne, qui, un moment, avait reconnu qu'un séjour hors de France inférieur à six mois n'entraînerait pas la rupture des droits, prive à nouveau les retraités maghrébins de leurs droits à un revenu décent dès lors que leur absence du territoire français excède un mois et demi. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sur quels critères d'appréciation objectifs repose la notion de résidence permanente et effective, afin que les retraités maghré- bins puissent bénéficier des mêmes droits que leurs homologues français ou ressortissants de l'Union européenne et que l'on reconnaisse enfin à leur juste valeur la contribution de ces travailleurs maghrébins à la construction de notre pays et à son développement.