Réponse publiée le 22 décembre 2003

L'article 237 de l'annexe II au code général des impôts exclut du droit à déduction la taxe sur la valeur ajoutée grevant l'acquisition, par les entreprises, de véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usages mixtes. Cette exclusion s'apprécie au regard des caractéristiques intrinsèques du véhicule, le critère étant de savoir pour quel usage le véhicule a été conçu et non quelle est son utilisation effective. Les véhicules qui ouvrent droit à déduction et qualifiés parfois « d'utilitaires » revêtent des caractéristiques qui les destinent à un usage de transport de marchandises par opposition à ceux qui sont conçus pour le transport de personnes ou à usages mixtes. Pour apprécier si un véhicule ouvre droit à déduction, les dimensions du véhicule, et notamment du coffre, ne constituent donc pas des éléments déterminants. Cette mesure d'exclusion au droit à déduction, dont la validité a d'ailleurs été confirmée en 1998 par la Cour de justice des Communautés européennes, est notamment justifiée par les difficultés que comporte le contrôle de l'usage effectif de ces véhicules. Permettre la déduction de la taxe pour les véhicules visés par la question ne serait pas compatible avec cet objectif, dès lors qu'ils sont précisément, par nature, conçus pour le transport de personnes.