Réponse publiée le 13 janvier 2003

Le Président de la République, dans son discours du 14 octobre 2002 à Troyes, s'est prononcé en faveur de la relance du dispositif des zones franches urbaines, créées par la loi Pacte de relance pour la ville du 14 novembre 1996 et dont il a souligné la réussite. Dès sa nomination, le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine a demandé à la délégation interministérielle à la ville (DIV) d'établir un bilan du dispositif des zones franches urbaines (ZFU) pour la période 1997-2001 ainsi que de préparer les propositions permettant la relance de ce dispositif, en complément du programme de rénovation urbaine aussitôt engagé. Le bilan de ce dispositif d'exonérations fiscales et sociales est très positif pour ces quartiers qui cumulaient en 1996 un grand nombre de handicaps, notamment économiques et sociaux. Ce constat positif porte sur le maintien d'un tissu économique de proximité, l'implantation et la création d'entreprises, enfin sur l'emploi et la création d'emplois, notamment au profit d'habitants de ces quartiers très défavorisés de plus de 10 000 habitants. Ainsi, en cinq ans, le nombre d'entreprises installées dans les quartiers classés en ZFU a pratiquement doublé, avec près de 20 000 établissements fin 2001, tandis que les effectifs salariés triplaient. Au total, fin 2001 près de 75 000 salariés étaient employés dans les ZFU, exonérés pour environ 65 000 d'entre eux, soit environ 45 000 emplois supplémentaires en cinq ans (embauches et transferts). Les créations d'emploi profitent bien aux habitants de ces quartiers, puisque la proportion de résidents des ZFU parmi les nouveaux salariés dépasse sensiblement le seuil de 20 % des embauches fixé par la loi, pour atteindre en moyenne 25 %. Il s'agit en outre d'emplois solides, puisque 85 % des recrutements se font en contrats à durée indéterminée. Sur un certain nombre de sites, la dynamique de ce dispositif d'exonérations a favorisé des actions de renouvellement urbain et de diversité urbaine dont les effets sont aujourd'hui visibles. Une telle réussite est possible lorsque les partenariats nécessaires sont rapidement mis en place, avec les communes en ZFU et leurs groupements, les préfets et leurs services, les administrations de sécurité sociale et les organismes consulaires et que, d'autre part, le pilotage et l'animation de la ZFU sont en cohérence avec ceux du contrat de ville. Comme le sait l'honorable parlementaire, le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale du 3 juillet 2002, avait déjà souligné l'efficacité du dispositif des zones franches urbaines et la nécessité de l'étendre. Les relations avec la Commission européenne, qui avait agréé le précédent dispositif en avril 1996, sont maintenant bien engagées et les propositions qui ont été formulées viennent de faire l'objet d'un arbitrage favorable du Premier ministre. Dans les prochains jours une nouvelle période d'exonérations sera ouverte dans les ZFU existantes, pour les créations et les implantations d'entreprises nouvelles. Ce dispositif sera en outre étendu à une quarantaine de nouvelles zones franches urbaines, qui seront créées dans des quartiers prioritaires en grande difficulté présentant des caractéristiques comparables aux zones franches urbaines existantes. La liste des zones éligibles sera définie sur la base des critères socio-économiques qui avaient présidé à l'identification des premières ZFU et sera proposée aux maires concernés au cours du premier semestre 2003. Au sein des communes et des agglomérations concernées, ceci donnera aux collectivités et aux autres partenaires des contrats de ville les leviers économiques et les moyens complémentaires de lutte contre le chômage nécessaires pour accompagner dans les meilleures conditions les actions ambitieuses de renouvellement urbain qui sont déjà engagées dans ces quartiers. Le souci d'une sécurité juridique forte de la délimitation de ces quartiers, celui de la maîtrise des risques de distorsion de concurrence au sein des agglomérations concernées, comme celui d'un impact fort sur l'emploi, sont naturellement pris en compte dans nos réflexions, afin que ces mécanismes dérogatoires puissent être lisibles et efficaces et prendre en compte les exigences européennes. La création de ces nouvelles zones franches urbaines figurera dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui sera soumis au Parlement en 2003.