Réponse publiée le 27 janvier 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la situation de la collecte et du traitement des eaux en France, notamment au regard des exigences européennes. De façon générale, si les directives européennes dans le domaine de l'eau ont été transcrites dans des délais corrects, il apparaît que d'importants efforts restent à faire dans leur mise en oeuvre effective, dans le contrôle de leur application ainsi que dans la transmission des informations nécessaires à la commission. L'impact financier des directives communautaires en matière d'eau concerne tant les citoyens-consommateurs que les collectivités territoriales et les acteurs économiques, en rapport avec leurs responsabilités respectives. Cet impact est mutualisé et réparti par des mécanismes de solidarité qui s'expriment aux niveaux départemental (budget des conseils généraux), du bassin hydrographique (agence de l'eau), et national (budget de l'Etat, fonds national de solidarité pour l'eau, fonds national pour le développement des adductions d'eau). Le coût global cumulé de l'ensemble des directives communautaires en vigueur peut être évalué à un montant de l'ordre de 60 milliards d'euros, dont près de 8 milliards d'euros concernent le domaine privé (mise en conformité des branchements en plomb dans les logements). Sur ce coût total estimatif, la dépense restant à effectuer à la fin 2002 est de l'ordre de 20 milliards d'euros en ce qui concerne les collectivités locales, dont 3,5 milliards d'euros pour la mise en conformité afin d'atteindre la norme de 10 µ/1 pour le plomb (hors branchements privés) et 6,5 milliards d'euros pour respecter la directive relative aux eaux urbaines résiduaires (hors traitement des boues). Les travaux pour l'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux usées sont actuellement de 5 à 6 milliards d'euros par an, ces travaux bénéficiant de 1 à 1,2 milliard d'euros par an d'aides des agences de l'eau. D'un point de vue plus général, le Gouvernement entend agir pour lutter contre la pollution de l'eau et obtenir une qualité de l'eau conforme à la législation de l'Union européenne et à l'attente des Français. Les moyens d'actions pour le futur sont, d'une part, l'application de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et, d'autre part, la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de conquête de la qualité de l'eau. La directive cadre complète les directives européennes déjà en vigueur et synthétise les objectifs de résultat en un objectif de bon état de l'ensemble des eaux européennes en 2015. Elle harmonise, en outre, les modalités de gestion de l'eau dans tous les pays de l'Union et reconnaît le bassin versant comme l'aire géographique pertinente. Elle remplacera à terme plusieurs directives sectorielles. Un projet de loi permettant la transposition de ce texte sera déposé au Parlement au début de l'année 2003. La stratégie de conquête de la qualité de l'eau sera menée à partir d'une phase d'état des lieux qui devra être achevée d'ici 2004. La mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux sera ensuite effectuée à partir des enjeux et des objectifs de la directive cadre. Le VIIIe programme d'intervention des agences de l'eau privilégiera la mise en oeuvre des engagements communautaires, en particulier dans les domaines de la résorption des excédents de nitrate et des normes de rejets urbains. En parallèle, les dispositifs législatifs et réglementaires seront améliorés après une phase de concertation qui aura lieu en 2003. Une attention particulière sera portée à la bonne articulation entre les objectifs à atteindre et la mise en oeuvre par les collectivités concernées, dans tous les bassins, de plans d'action déterminés. Ces actions seront complétées par la mise en place d'un dispositif de surveillance de la qualité des eaux. De nombreux acteurs seront conviés à participer à ce vaste effort nécessaire pour améliorer la qualité des eaux. Le grand public lui-même sera associé aux démarches et tenu informé des résultats. Ces actions témoignent de la volonté du Gouvernement d'agir efficacement pour lutter contre la pollution de l'eau et obtenir une qualité de l'eau conforme à la législation de l'Union européenne.