Réponse publiée le 25 août 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en droit positif, dès lors que l'un ou l'autre parent est décédé, l'administration des biens de l'enfant par le parent détenant l'autorité parentale est placée sous le contrôle du juge des tutelles, chargé de veiller à l'intérêt du mineur. Le parent survivant doit ainsi se pourvoir d'une autorisation judiciaire pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation, tels les actes de disposition. Il ne peut faire seul que les actes conservatoires et d'administration qui n'engagent pas le patrimoine dans sa structure. En outre, si les intérêts du mineur sont en opposition avec ceux de l'administrateur légal, ce dernier doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. Le juge peut également procéder à cette nomination à la demande du ministère public dont l'attention aura pu être appelée par les grands-parents sur la gestion du patrimoine, à la demande du mineur lui-même ou d'office. Le contrôle de la gestion des biens dans l'intérêt de l'enfant étant ainsi assuré, l'organisation d'un deuxième contrôle systématique confié aux grands-parents apparaît superflue.