Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation de personnes actuellement employées par un syndicat intercommunal scolaire dont le préfet vient de demander la dissolution. Le syndicat intercommunal scolaire de Pagny-sur-Moselle a transféré sa dernière activité, qui était la restauration scolaire, à l'éducation nationale en janvier 1998. A cette date, tous les personnels ont été transférés à l'éducation nationale, sauf deux d'entre eux qui sont restés employés par le syndicat intercommunal scolaire pour assurer l'entretien du collège, alors que cette compétence est une compétence départementale. En 2002, une solution avait été proposée à l'un d'entre eux de réintégrer l'éducation nationale, ce qu'il a refusé. Le préfet demande donc légitimement à la collectivité de mettre fin au syndicat intercommunal scolaire. Il souhaiterait savoir quelle solution a aujourd'hui le syndicat intercommunal scolaire, qui sera dissous, pour assurer la pérennité de la gestion de ces personnels. A-t-il la possibilité de les licencier ? A-t-il la possibilité de les transférer à une autre collectivité qui assurerait la gestion ? Il pose également la question de leur rétribution et de la gestion de ces personnes, quand le syndicat scolaire sera dissous au plus tard le 1er avril 2004. Cette question n'a reçu pour l'instant aucune réponse du centre de gestion de la fonction publique territoriale, ni de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et la situation actuelle est aberrante dans la mesure où ces personnes sont aujourd'hui payées alors qu'elles n'occupent plus aucune fonction. Il souhaiterait donc connaître les moyens légaux dont dispose le syndicat intercommunal scolaire pour régler définitivement ce dossier avant la date butoir de 2004.