ceintures de sécurité
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez ayant noté, avec attention, qu'il avait, à plusieurs reprises, souligné l'harmonisation de l'action gouvernementale sur la réglementation européenne, demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer la suite qu'il envisage de réserver à la proposition de la Commission européenne tendant à une nouvelle réglementation visant à imposer l'installation de ceintures de sécurité dans tous les nouveaux véhicules commercialisés dans l'Union à partir du 1er juillet 2004. Il s'agirait, selon l'exécutif européen, d'étendre ces dispositions à tous les véhicules, notamment les autobus, minibus et véhicules utilitaires.
Réponse publiée le 8 septembre 2003
S'agissant de l'installation des ceintures de sécurité dans les véhicules, il apparaît que la réglementation française est très en avance sur les récentes propositions de la Commission. En effet, les directives 96/36 CE, 96/37 CE et 96/38 CE du 17 juin 1996 ont défini les conditions techniques d'installation des ceintures dans les véhicules et permis aux Etats membres qui le souhaitaient de rendre obligatoire cette installation sur les autocars et les poids lourds à partir du 1er octobre 1999. La France a transposé ces directives par arrêté du 5 décembre 1996 et a utilisé la clause d'obligation d'installation dès le 1er octobre 1999. En outre, la France a transposé, dès le 9 juillet 2003, la directive 2003/20/CE du 8 avril 2003 qui permet de rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité à toutes les places qui en sont équipées.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 21 juillet 2003
Réponse publiée le 8 septembre 2003