Réponse publiée le 1er mars 2005

Les demandes d'aides surfaces présentées jusqu'en 2004 dans le cadre du règlement 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 n'ont pu être retenues dans le dispositif réglementaire pour des terres qui, au 31 décembre 1991, étaient consacrées aux cultures permanentes. Après arrachage des vignes de Cognac, il n'était donc pas possible de prétendre à de nouvelles aides, au titre des grandes cultures. À compter de 2005 toutefois, l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur l'éligibilité des terres, telles que prévues par la réforme de la PAC, permet davantage de souplesse. En effet, le règlement 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 dispose que l'éligibilité des terres sera en 2005 définie comme ne pouvant être retenue pour des terres qui en 2003, à la date prévue pour la demande d'aide surface, étaient notamment consacrées aux cultures permanentes. Ainsi en 2005, pour autant que la terre ait respecté ces critères, l'accès aux primes grandes cultures sera possible. En 2006, cette possibilité sera limitée à 25 % du montant de l'aide. Concernant les 75 % restants, le versement des aides directes découplées dépendra de la détention, par le demandeur d'aides, de droits référencés sur la période historique 2000, 2001 et 2002. Mais là aussi, l'admissibilité des terres au bénéfice de la prime découplée est élargie, et ne dépend plus que de la culture pratiquée au cours de la campagne concernée.