Réponse publiée le 27 octobre 2003

La présence d'indices de vestiges archéologiques sur le site d'implantation d'un lotissement sur la commune de Mervent a conduit le préfet de région à prescrire, le 11 juin 2002, un diagnostic archéologique. L'opération s'est déroulée au mois de septembre 2002, mettant au jour un site structuré du second âge du fer. La commission interrégionale de la recherche archéologique, organe de conseil placé auprès du préfet de région, qui a examiné le rapport de diagnostic lors de sa séance du 5 novembre 2002, a préconisé la réalisation d'une fouille sur la totalité de l'emprise du projet (21 000 mètres carrés). Après concertation avec le maire de la commune de Mervent, une fouille a été prescrite le 24 juin 2003 sur une superficie de 1 500 mètres carrés. Si la convention est signée avant le 1er novembre 2003, elle sera régie par la loi du 17 janvier 2001. La prescription de fouilles constituera le fait générateur d'une redevance due par l'aménageur, sous réserve de l'exonération dont bénéficient les logements sociaux et les particuliers construisant pour eux-mêmes. Aucune subvention ne pourra être versée. La loi du 1er août 2003 a profondément réformé le système de financement des fouilles d'archéologie préventive. Ses dispositions s'appliquent aux conventions postérieures au 1er novembre 2003. L'aménageur pourra choisir l'opérateur des fouilles, en faisant appel soit à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), soit à un service archéologique territorial ou à toute autre personne de droit public ou privé, dont la compétence scientifique est garantie par un agrément délivré par l'État. L'opération archéologique sera financée à son coût réel par l'aménageur. La loi a institué un fonds de mutualisation qui accordera des subventions aux aménageurs qui ne peuvent assumer l'intégralité du coût de la fouille. Ces subventions, particulièrement destinées aux communes rurales, garantiront la conciliation entre préservation du patrimoine archéologique et développement des territoires. Ce nouveau dispositif pourrait permettre de répondre à votre demande d'aide financière, ce qui était impossible, s'agissant d'une redevance de nature fiscale, en application de la loi du 17 janvier 2001.