Réponse publiée le 15 décembre 2003

Le Gouvernement est aujourd'hui particulièrement vigilant quant aux pratiques abusives en matière d'arrêt de travail, qui représentent un coût pour l'assurance maladie et pour les employeurs. Le contrôle de la justification médicale des arrêts de travail relève de la compétence du médecin conseil placé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dont dépend l'assuré. L'employeur qui verse une indemnisation complémentaire à celle de la sécurité sociale est autorisé à faire procéder par un médecin à une contre visite au domicile du salarié, en application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, rendu obligatoire par Ia loi n° 78-49 du 19 janvier 1978. Si à l'issue de cette visite, l'arrêt est considéré comme n'étant pas ou plus médicalement justifié, I'employeur peut suspendre le versement du complément. Toutefois cette suspension ne peut intervenir qu'à compter de la date de la contre visite. Le Gouvernement a souhaité renforcer la coordination entre les médecins chargés de vérifier la justification médicale des arrêts de travail, qu'ils interviennent dans le cadre de la loi de 1979 ou qu'il s'agisse des praticiens-conseils dans le cadre de leur compétence tirées des dispositions du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale. A cette fin, l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 prévoit que le médecin ayant effectué la contre-visite transmet son avis au service du contrôle médical de la caisse. Si ce service conclut également à l'absence de justification de l'arrêt de travail, la caisse suspendra le versement des prestations à l'assuré après l'en avoir informé. Par ailleurs, ce même article étend les possibilités offertes au contrôle médical et à la caisse pour suspendre le versement d'indemnités journalières en cas d'arret de travail non médicalement justifié. La suspension est désormais effective sans délai après l'examen du patient dès que celui ci en a été informé. Enfin, l'article 42 précité prévoit un ciblage des contrôles sur le médecins les gros prescripteurs d'arrêt de travail lorsque l'activité de prescription d'arrêts de travail d'un médecin apparaît anormalement élevée au regard de la pratique constatée chez les professionnels de santé appartenant à la même profession. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées porte la plus grande attention aux objectifs et indicateurs relatifs aux plans de contrôle (les indemnités journalières dans le cadre de la négociation de la convention d'objectif et de gestion qui sera prochainement signée avec la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 en fait désormais des dispositions obligatoires de cette convention.