Réponse publiée le 14 octobre 2002

L'exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte, prévue à l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts, a une portée générale. Cette exclusion, que la Cour de justice des Communautés européennes a jugée conforme au droit communautaire, s'apprécie donc en fonction des caractéristiques intrinsèques des véhicules ou engins, c'est-à-dire des usages pour lesquels ils ont été conçus, et non de l'utilisation qui en est faite. Le fait qu'un véhicule conçu pour le transport de personnes ou à usage mixte soit utilisé, même exclusivement, pour les besoins de l'exploitation, et notamment les déplacements du personnel, est donc sans incidence. La seule exception en ce domaine concerne les véhicules de plus de neuf places assises utilisés par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail. En revanche, les véhicules utilitaires ordinaires de type camionnettes et fourgons conçus pour le transport de marchandises ne sont pas exclus du droit à déduction, y compris lorsqu'ils sont équipés d'une cabine approfondie comprenant, le cas échéant, une banquette.