assistants parlementaires
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle tout particulièrement l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement sur la question de l'octroi d'un statut aux assistant(e)s parlementaires et ex-assistant(e)s parlementaires. En effet, et au-delà des clivages politiques, ces véritables « petites mains » de la République servent dans l'ombre notre démocratie et l'ensemble de nos concitoyens. Or l'Etat s'entête sans raison valable à ne pas leur reconnaître un véritable statut qui permettrait enfin, et entre autres, leur reclassement s'ils venaient à perdre leur emploi suite à des aléas électoraux. Cette situation inique a déjà été maintes fois dénoncée par une écrasante majorité d'entre eux, ainsi que par leurs employeurs parlementaires. Il est enfin temps que l'Etat prenne toutes ses responsabilités dans ce dossier et mette désormais fin à une situation qui n'a que trop duré et qui n'est nullement profitable pour notre démocratie. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre dans ce dossier.
Réponse publiée le 4 novembre 2002
Les assistantes et assistants parlementaires effectuent un travail remarquable au sein des assemblées, en apportant chaque jour leur concours actif aux parlementaires. A ce titre, ils méritent le respect et la reconnaissance de tous. Pour ce qui est de leur statut, les assistants relèvent du droit privé, chaque assemblée demeurant libre d'aménager le régime juridique qui leur est applicable. Il revient également à chaque assemblée de préciser les droits et obligations des collaborateurs parlementaires comme de leurs employeurs. Ce régime n'est pas un obstacle à l'exercice de leurs droits et à la mise en place d'organisations collectives pour contribuer au dialogue avec leurs employeurs. Les questions relatives au statut des assistants relèvent donc de la compétence de leurs employeurs, en liaison en tant que de besoin avec les services de la questure de l'assemblée concernée.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : relations avec le Parlement
Ministère répondant : relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 2 septembre 2002
Réponse publiée le 4 novembre 2002