Question de : M. Philippe Cochet
Rhône (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur certaines interrogations soulevées par les services de police et notamment la DCPAF concernant la possibilité d'appréhender les clandestins présents sur le territoire national et dont l'adresse est connue. En effet, si l'article 26 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 permet à l'administration d'exécuter d'office l'arrêté prononçant l'expulsion d'un étranger, ce qui ne pose pas de difficultés lorsque la personne en question est retenue par la police, il est de jurisprudence constante, comme son prédécesseur l'a rappelé le 26 janvier 1998, que « les mesures d'interpellation à domicile, effectuées par un service de police ou de gendarmerie dans le cadre d'une procédure d'éloignement, sont entachées d'illégalité ». Il lui demande en conséquence s'il entend prendre des mesures particulières en ce sens.