Question écrite n° 22431 :
ANAH

12e Législature

Question de : M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Le « mal-logement » s'aggrave sur l'ensemble du territoire. Les ménages à revenu moyen éprouvent de très grandes difficultés pour se loger dans les agglomérations à marché tendu. Le taux de vacance a atteint un niveau historiquement bas. Le parc actuel est la fois insuffisant et inadapté. Le parc locatif privé peut ainsi jouer un rôle majeur dans la résorption de cette crise. Pourtant, les participations budgétaires de l'État au financement des dispositifs spécifiques de solidarité concernant le logement subissent de fortes diminutions, tout comme la dotation des crédits d'investissements de l'ANAH. Alors que le nombre de dossiers rejetés se multiplie, et que les règles d'éligibilité se durcissent, l'ANAH n'a perçu depuis le début de l'année, que 225 millions d'euros, sur un budget initialement prévu de 453 millions d'euros pour 2003. De plus, 30 % des aides à la pierre ont été gelés, et 9 % de leurs crédits annulés. Comme les conséquences sont lourdes sur le maintien d'un parc privé locatif abordable et l'adaptation du logement des personnes âgées ou handicapées de condition modeste, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.

Réponse publiée le 13 octobre 2003

Les mesures de régulation budgétaire qui sont intervenues sur l'ensemble du budget de l'État ont affecté les conditions d'exécution du budget de l'ANAH. Le montant définitif des crédits affectés à l'Agence sera connu d'ici à la fin du mois de septembre. Le ministre de l'équipement, des transports du logement, du tourisme et de la mer, tout en prenant en compte les contraintes imposées par la nécessaire maîtrise budgétaire, s'attache à garder pour l'ANAH des moyens d'intervention suffisants. C'est ainsi qu'une délégation de crédits, complétant les trois premières délégations, vient d'être effectuée, portant les moyens financiers actuels de l'Agence à 237 MEUR en autorisation de programme. Ceux-ci ont été répartis immédiatement, par la direction générale de l'Agence, dans les différentes délégations locales. Dans ce contexte budgétaire, le Gouvernement, soucieux d'une bonne maîtrise des dépenses publiques, a souhaité que l'ANAH cible ses interventions sur les domaines qu'il juge prioritaires : lutte contre les logements insalubres, développement d'un parc privé à vocation sociale et prise en compte du développement durable. Les programmes d'actions pluriannuels qui ont été adoptés par les commissions d'amélioration de l'habitat de chaque département définissent, notamment sur la base de la circulaire de programmation de l'action et des crédits de l'ANAH pour 2003, les priorités applicables aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs en privilégiant les dossiers ayant un véritable effet de levier, c'est-à-dire ceux d'entre eux qui ne pourraient se réaliser sans l'aide de l'ANAH. Par ailleurs et de façon générale, les actions de réhabilitation sont encouragées grâce au bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien. Cette mesure dont le Gouvernement a obtenu la prorogation jusqu'au 31 décembre 2003 équivaut à une subvention de 12 %.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Leroy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : équipement, transports et logement

Ministère répondant : équipement, transports et logement

Dates :
Question publiée le 21 juillet 2003
Réponse publiée le 13 octobre 2003

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