Réponse publiée le 29 décembre 2003

Le Gouvernement est conscient des conséquences des augmentations du prix des tabacs pour les débitants des zones proches des frontières. Ces augmentations sont conformes à la politique gouvernementale de lutte contre le tabagisme, notamment des jeunes, et s'intègrent ainsi au plan de lutte contre le cancer, dont le Président de la République a fait l'un des grands chantiers de son mandat. Concernant les ventes transfrontalières de tabac, le principe de la libre circulation des marchandises entre les États membres de la Communauté européenne autorise les particuliers à acheter du tabac pour leur consommation personnelle dans l'État membre de leur choix. Seule une harmonisation de la fiscalité indirecte dans la Communauté européenne permettrait d'éviter durablement un déplacement des ventes au profit des commerçants implantés dans les États membres ayant une fiscalité moindre que celle applicable en France. La directive 2002/10/CE du 12 février 2002 constitue une étape vers le rapprochement des taxes applicables aux tabacs. Le Gouvernement propose une relance du processus d'harmonisation de la fiscalité sur les tabacs et a rédigé un mémorandum en ce sens, adressé aux instances communautaires. Dans cette démarche, la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé, adoptée le 21 mai 2003 et ratifiée par la France le 16 juin dernier, sera un atout essentiel. Elle réaffirme notamment le rôle du prix des tabacs en tant qu'instrument pour lutter efficacement contre le tabagisme. Par ailleurs, le Gouvernement vient d'arrêter deux mesures financières en faveur des débitants de tabac. La première, dite aide compensatoire, vise à compenser une partie de la rémunération que les débitants de tabac ont perdue du fait d'une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 5 %. La deuxième mesure, dite remise additionnelle, consiste à améliorer leur rémunération. Ces aides représentent une enveloppe de 130 millions d'euros. Enfin, le Gouvernement reconnaît le rôle essentiel du réseau des débitants de tabac pour le dynamisme commercial et l'aménagement du territoire, en milieu urbain comme en zone rurale. C'est pourquoi il a décidé, pour consolider ce réseau, de préparer, avec les représentants de la Confédération des débitants de tabac de France, un contrat d'avenir. Ce texte, dont la signature devrait intervenir très prochainement, tracera les perspectives d'évolution de la profession et définira de nouvelles missions de service public qui seront confiées aux débitants de tabac.