officines
Question de :
M. Francis Falala
Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Falala souhaite savoir de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées quelles sont ses intentions en matière de préservation des officines de pharmacie dans les petites et moyennes villes et dans les quartiers urbains. En effet, l'existence de ces structures de proximité, dépendant largement de la délivrance de médicaments, risque d'être remise en cause sans l'intervention des décideurs publiques. Ainsi, il semble souhaitable de favoriser les regroupements dans les zones excédentaires en présence de ces officines tout en limitant globalement dans le même temps la création de celles-ci. A ce titre, il lui demande quelles sont les pistes de réflexion du Gouvernement sur ce point, afin de garantir la préservation de l'implantation de ces officines dans ces zones en difficulté.
Réponse publiée le 13 octobre 2003
La loi du 27 juillet 1999 a prévu la possibilité d'un regroupement de deux officines au sein d'une même commune afin de remédier au surnombre d'officines patent dans un certain nombre de zones qui met en cause la survie économique de certaines officines. Ce surnombre d'officines est en fait constaté principalement au centre des agglomérations en raison de la liberté d'implantation qui prévalait avant la publication en 1945 de la première ordonnance de répartition des officines qui a subordonné la création d'officines à un quota minimum de population. Si le Gouvernement étudie les modalités permettant de favoriser le regroupement des officines, il demeure très attaché au maintien des pharmacies de proximité. Il apparaît que le dispositif introduit par la loi précitée permet de prendre véritablement en compte l'attractivité des communes pour améliorer la répartition des officines sur le territoire. Par ailleurs, les dispositions de l'article 65 de la loi précitée ont permis de limiter globalement le nombre de créations de pharmacies d'officine. Ainsi, pour l'année 2002, seulement cinquante créations environ ont été autorisées.
Auteur : M. Francis Falala
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 21 juillet 2003
Réponse publiée le 13 octobre 2003