calcul des pensions
Question de :
M. François Hollande
Corrèze (1re circonscription) - Socialiste
M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation particulière des retraités pluripensionnés. En effet, pour les personnes ayant cotisé à deux régimes de retraites, la loi ne prévoit pas le cumul des régimes pour le calcul des retraites. Ainsi le calcul de leur retraite s'effectue de façon séparée par chacune des caisses sur chacun des régimes, ce qui est pénalisant pour les pluripensionnés, car ils bénéficieraient d'une retraite supérieure en cas de calcul commun. Il souhaiterait ainsi que le calcul s'effectue tous régimes confondus et sur les meilleures années. Il lui demande donc de quelle façon le Gouvernement entend répondre à ces légitimes préoccupations concernant l'égalité de traitement des retraités.
Réponse publiée le 16 mars 2004
Conformément aux engagements pris lors de la réforme des retraites, le décret n° 2004-156 du 13 février 2004, paru au Journal officiel du 15 février 2004, modifie les règles de calcul du salaire ou revenu annuel moyen des assurés ayant relevé du régime général et d'un ou plusieurs régimes alignés (régimes des salariés agricoles, des artisans, des industriels et commerçants) ou de deux ou plusieurs de ces régimes. Ces règles pouvaient en effet, dans certains cas, désavantager ces assurés par rapport à ceux ayant accompli la totalité de leur carrière au régime général ou dans l'un des régimes alignés. Aussi, lorsque leur application aboutira à la prise en compte, pour le calcul des pensions, d'un nombre d'années supérieur au nombre maximum d'années retenues pour un monopensionné, chacun de ces régimes ne retiendra qu'une fraction des meilleures années, au prorata de la durée d'assurance durant laquelle l'assuré a cotisé dans chacun des régimes concernés.
Auteur : M. François Hollande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 juillet 2003
Réponse publiée le 16 mars 2004