centres de vacances et de loisirs
Question de :
Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5e circonscription) - Socialiste
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la mise en oeuvre du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. En effet, ce texte prévoit une professionnalisation des directeurs intervenant dans les structures d'accueil permanent d'enfants, fonctionnant plus de 80 jours par an et accueillant plus de 80 enfants. L'article 14, alinéa 2, de ce décret prévoit qu'un arrêté doit fixer la liste des cadres d'emplois concernés portant équivalence et reconnaissance de cette assise professionnelle. Or, l'arrêté du 21 mars 2003 fixe la liste des diplômes professionnels permettant d'exercer les fonctions de direction en centres de vacances et de loisir, mais aucun texte ne vient définir les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale. Cette incertitude génère des problèmes d'interprétation pour la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation qui est applicable depuis le 1er mai 2003. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est prévu prochainement de définir les cadres d'emploi de la filière animation du statut de la fonction publique territoriale, permettant de diriger les centres accueillant plus de 80 enfants et fonctionnant plus de 80 jours par an.
Réponse publiée le 29 septembre 2003
Afin d'accompagner la mise en oeuvre de ce décret, ainsi que le fonctionnement de ces centres, l'arrêté du 21 mars 2003 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en centres de vacances et de loisirs, a élargi la liste des qualifications requises et intègre les diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emploi de la filière animation. Une modification du décret du 3 mai 2002 qui vient d'être soumise pour avis au Conseil d'Etat vise à maintenir jusqu'au 1er septembre 2005 la possibilité de diriger les centres accueillant pendant plus de quatre-vingts jours un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs aux titulaires du BAFD justifiant une expérience de direction d'un centre de vacances ou de loisirs pendant une période de vingt-quatre mois cumulée. C'est pourquoi, une instruction en date du 17 avril 2003 adressée aux services déconcentrés leur a demandé de proroger jusqu'à la publication de ce texte, l'autorisation d'exercer des personnes titulaires du BAFD actuellement en fonction en centres de loisirs. Par ailleurs, une instruction du 23 janvier 2003, parue au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 20 février 2003 précise le champ d'application du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002. Il y est indiqué que certains types d'accueils périscolaires sont exclus du champ d'application de ce texte. Il s'agit notamment des accueils consistant uniquement en de la surveillance sans organisation d'activité, des études surveillées qui se déroulent après le temps scolaire et de la pause méridienne durant la journée scolaire.
Auteur : Mme Françoise Imbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 21 juillet 2003
Réponse publiée le 29 septembre 2003