Réponse publiée le 28 avril 2003

Le Gouvernement a la volonté d'accélérer la diffusion et la démocratisation de l'accès rapide et permanent à l'Internet afin de favoriser la compétitivité et la cohésion des territoires. Cette détermination vise en particulier les zones où l'analyse économique effectuée par les acteurs du secteur des télécommunications les a amenés à ne pas développer une telle offre. L'accès du plus grand nombre à la société de l'information, par le déploiement sur l'ensemble du territoire des réseaux modernes d'information et de communication est l'un des chantiers retenus par le comité interministériel pour l'aménagement du territoire (CIADT) du 13 décembre 2002. Le Gouvernement a donc décidé de proposer la modification du code général des collectivités territoriales afin de reconnaître aux collectivités locales la possibilité d'exercer, dans certaines conditions, des fonctions d'opérateurs. C'est ainsi que le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2003, prévoit, dans son article 1er A, que les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération locale ayant bénéficié d'un transfert de compétence à cet effet pourront, après consultation publique, établir et exploiter des réseaux de télécommunications ouverts au public. Ils pourront également fournir des services de télécommunications au public mais uniquement en l'absence d'initiative privée de nature à satisfaire les besoins du public. Ils seront soumis, dans l'exercice de ces activités, aux mêmes conditions que les autres opérateurs de télécommunications. Par ailleurs, le Gouvernement a demandé à la DATAR : de préparer un rapport, en liaison avec l'ensemble des acteurs concernés, sur les stratégies des « investisseurs » susceptibles de s'impliquer dans la mise en oeuvre de réseaux ou de services destinés aux territoires réputés moins attractifs pour les opérateurs du secteur concurrentiel des télécommunications ; d'étudier, en liaison avec les ministères concernés et l'ART, ainsi qu'avec la caisse des dépôts et consignations et les acteurs du secteur, les conditions de développement d'une offre d'accès à l'Internet haut débit par satellite dans des conditions tarifaires compatibles avec les attentes du public. Le Gouvernement a, de surcroît, mandaté la Caisse des dépôts et consignations afin qu'elle propose, compte tenu des projets d'infrastructures haut débit des collectivités locales dont elle a été saisie, une première estimation régionale de ses crédits d'étude et d'ingénierie ainsi que du potentiel d'investissement en fonds propres. Enfin, le Gouvernement, qui souhaite encourager les initiatives de boucle locale alternative aux technologies filaires, lance un appel à projets sur les projets des collectivités locales d'utilisation des réseaux sans fil et l'élargit à d'autres technologies alternatives (boucles locales radio et courants porteurs en ligne). Pour ce faire, le Gouvernement engage 4 millions d'euros sur trois ans, auxquels viennent s'ajouter 600 000 euros de crédits d'étude et d'ingénierie mobilisés par la Caisse des dépôts et consignations. Les programmes opérationnels et les modalités de mise en oeuvre de la politique définie dans le cadre du comité interministériel du 13 décembre seront examinés lors d'un prochain CIADT.