Réponse publiée le 1er septembre 2003

Les partenaires sociaux de la branche de la coiffure signataires des avenants n°s 47, 50 et 62 ont souhaité offrir des garanties supplémentaires aux salariés en instituant un régime de prévoyance assurant le remboursement complémentaire des frais occasionnés par les soins de santé. A ce titre, et comme le permettent les dispositions du code de la sécurité sociale, les risques couverts au niveau de la branche ont été mutualisés en désignant des établissements coassureurs. A la demande des organisations signataires, l'avenant n° 62 conclu le 24 juin 2002, dont les dispositions se substituent intégralement à celles instituées par l'annexe I de l'avenant n° 47 et par l'avenant n° 50, a été étendu par arrêté du 3 décembre 2002. Les dispositions de cet accord s'imposent donc, depuis le 1er janvier 2003, date de son entrée en vigueur, à l'ensemble des employeurs et des salariés de la branche de la coiffure. D'une manière générale, un accord collectif de branche relève de la seule compétence et de la seule responsabilité des partenaires sociaux. L'État ne peut se substituer à eux pour en fixer les règles.